Les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Si pour un commerçant, le fait d’attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d’un concurrent n’est pas interdit, il faut néanmoins s’attarder sur les moyens qu’il utilise pour ce faire, certains de ces moyens pouvant être constitutifs de concurrence déloyale.
Parmi les moyens de concurrence constitutifs d’actes de concurrence déloyale, on peut citer notamment, la confusion ; le dénigrement ; le débauchage massif de salariés désorganisant l’entreprise concurrente ; le détournement des données, etc.
En l’espèce, il était question d’un salarié, tenu par une clause de non-concurrence, qui après avoir démissionné, a créé deux sociétés ayant une activité concurrençant celle de son ancien employeur.
Or, ce dernier a demandé que soit effectué un constat d’huissier sur l’ordinateur personnel de l’ancien salarié ainsi que sur ceux des sociétés créées par lui, afin d’établir la preuve de la présence de documents provenant de sa société.
La Cour de cassation a jugé que l’appropriation par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale (Cass. Com. 8 févr. 2017, n° 15-14846).
Cet arrêt est la confirmation d’une jurisprudence aussi ancienne que constante en la matière.
Attention : un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est libre de concurrencer son ancien employeur et de démarcher l’ancienne clientèle qu’il avait pu connaître, et ce, même si cela a pour conséquence le déplacement de la clientèle de son ancien employeur, vers son entreprise – fait qui ne peut lui être reproché en justice.
Sauf si, la preuve de procédés déloyaux tels que la divulgation de secret de fabrication, le détournement de fichiers ou de correspondances, le débauchage massif de personnel désorganisant l’entreprise concurrente, ou encore des actes de dénigrement, est apportée.
Conseil : si une entreprise veut se prémunir des risques de concurrence déloyale que présente pour elle le départ de salariés en contact avec la clientèle et/ou au courant des secrets de fabrique, il faut envisager la stipulation d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail.
Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA