Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la Cour de cassation vient rappeler que : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (Cass. com., 25/06/2025, n°23-22.430 B).
La solution a été rendue à propos d’une plateforme de transport à laquelle il était reproché de tirer un avantage concurrentiel aux infractions qu’elle commettait à deux types de réglementations.
D’une part, elle se rendait coupable d’une infraction aux règles du transport. En effet, la plateforme favorisait l’exercice de la « maraude physique » sur la voie publique par les chauffeurs de VTC. Notamment, elle permettait aux clients de visualiser, avant toute réservation, la localisation et la disponibilité immédiate des véhicules. Or, l’article L.3120-2, III, du Code des transport interdit aux chauffeurs de VTC et aux centrales de réservations auxquelles ils ont recours d’informer un client, avant une réservation préalable, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique. C’est sur ce fondement que la Cour de cassation retient l’existence d’un acte de concurrence déloyale.
D’autre part, elle se rendait coupable d’une infraction au droit du travail. La Cour de cassation n’a pas été directement saisie de la question de savoir si une infraction aux règles du droit du travail pouvait caractériser un acte de concurrence déloyale. Elle devait seulement apprécier si, en requalifiant le contrat de partenariat proposé par la centrale de réservation aux chauffeurs de VTC en contrat de travail – du fait de la caractérisation d’un lien de subordination – la cour d’appel n’avait pas privé sa décision de base légale (ce à quoi elle répond par la négative et valide le raisonnement de la cour d’appel). Toutefois, dans l’affaire en question, les juges du fonds avaient retenu que les infractions au droit du travail pouvaient caractériser un acte de concurrence déloyale (CA Paris, 28/09/2023, RG N° 22/01726).
Cette décision, appliquée au domaine particulier des plateformes de transport, s’inscrit dans une jurisprudence constante : l’entreprise qui tire profit d’un comportement illicite, en s’affranchissant de ses obligations réglementaires, commet un acte de concurrence déloyale.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, avocat en droit commercial