Par un arrêt du 03 avril 2024, la Cour de cassation a, pour la première fois, considéré que le bénéfice des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté.
Dans la mesure où il s’agit d’une règle nouvelle et qu’il appartient aux CSE de se mettre en conformité avec cette jurisprudence, l’URSSAF a publié une information sur son site internet en date du 30 juillet 2024 leur accordant un délai de 18 mois – expirant le 31 décembre 2025 – pour se mettre en conformité.
Il convient de rappeler que cette information de l’URSSAF, si elle est de nature à donner des indications quant au comportement adopté par les agents en cas de contrôle, n’a aucune valeur juridique. Seule une publication au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), opposable à l’administration, permettrait de lui garantir une certaine efficacité. Par ailleurs, tout salarié reste libre d’exiger du CSE dès aujourd’hui le bénéfice d’une activité sociale et culturelle, et ce sans que puisse lui être opposée une condition d’ancienneté.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail