À compter du 1er juillet 2021 et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 et du décret n°2021-574 du 10 mai 2021, les règles applicables au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont modifiées.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux enfants nés à partir du 1er juillet 2021, mais également aux enfants nés avant cette date dès lors que leur naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Elles s’appliquent aux pères salariés, mais également, le cas échéant, aux conjoints ou concubins salariés de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Le congé de paternité est d’accueil de l’enfant passe de 11 jours à 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples, il sera fixé à 32 jours calendaires. Il se compose en deux périodes :
- Une première période obligatoire de 4 jours de congés consécutifs devant obligatoirement succéder au congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par un accord collectif). Ce congé doit être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Le salarié bénéficie ainsi d’une période minimale de congé de 7 jours obligatoires correspondant au congé de naissance augmenté du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il est à noter que cette période de 4 jours peut être prolongée à la demande du salarié en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance, et ce dans la limite de 30 jours.
- Une seconde période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) pouvant être prise à la suite de la période obligatoire ou plus tard et pouvant être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de 6 mois, lequel peut être reporté notamment en cas d’hospitalisation de l’enfant.
L’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant le congé de naissance augmenté de la période obligatoire du congé de paternité de 4 jours, soit durant une période totale de 7 jours et ce même si l’intéressé ne respecte pas le délai de prévenance, sauf deux exceptions :
- Lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale de paternité, auquel cas le salarié est libre d’utiliser ou non son droit à congé de paternité ;
- Pendant la période de prolongation éventuelle lorsque l’état de santé de l’enfant nécessitera son hospitalisation.
Le salarié doit informer son employeur :
- De la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
- Des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Il convient de noter que si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour un autre évènement familial, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de suspension (article L. 1235-35-1 du Code du travail).
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail