Dans un arrêt du 06 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir considéré que, le salarié ayant demandé à bénéficier de jours de congés et l’employeur n’étant pas en mesure de prouver avoir formulé un refus à cette demande, le salarié a pu considérer que sa demande avait été tacitement acceptée. L’avertissement notifié au salarié pour avoir unilatéralement fixé la date de ses congés est donc annulé (Cass. Soc. 06/04/2022 n°20-22055).
Conseil : en cas de demande écrite visant à l’octroi de jours de congés payés, l’employeur qui entend refuser cette demande doit notifier son refus par écrit, sous peine de ne pas pouvoir reprocher au salarié de considérer que sa demande a été implicitement acceptée.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail