À la suite de la révolution opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023, les règles applicables à l’acquisition de jours de congés payés en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ont été fixées par la loi DDADUE du 22 avril 2024 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), laquelle est entrée en vigueur dès le 24 avril 2024. Les règles sont désormais prévues aux articles L.3141-5, L.3141-5-1, L.3141-19-1, 3141-19-2 et 3141-19-3 du Code du travail.
Cette loi fixe des règles générales puis des règles spécifiques lorsque l’arrêt de travail est au moins d’un an.
Le principe est que les salariés absents acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois en cas d’arrêt maladie et 2,5 jours ouvrables par mois en cas d’arrêt de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (correspondant à 20 et 25 jours ouvrés), la règle limitant à un an l’acquisition de congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle étant supprimée.
Au retour du salarié absent, l’employeur doit l’informer dans un délai d’un mois du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ses jours de congés peuvent être pris. Cette information peut être effectuée par tout moyen, et ce y compris sur le bulletin de paie. Elle constitue le point de départ de la période de report de 15 mois au cours de laquelle le salarié pourra prendre les congés payés acquis qui n’ont pu être pris au cours de la période normale en raison de l’arrêt maladie. Dans l’hypothèse où le salarié ne prendrait pas les jours de congés payés au cours de cette période de report, les jours de congés payés seront perdus.
Dans le cas spécifique des salariés en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition des congés payés (soit, en principe, le 31 mai de chaque année), les congés payés acquis au cours de la cette période bénéficient d’une période de report de 15 mois qui commence à courir au terme de la période d’acquisition au titre desquels les congés payés ont été acquis. La période de report commence donc à courir alors que le salarié se trouve être en arrêt de travail sans qu’une information spécifique n’ait à être effectuée. A noter que si le salarié reprend le travail avant l’expiration de la période de 15 mois, celle-ci est suspendue jusqu’à ce que l’employeur remplisse son obligation d’information. En revanche, les droits à congés payés se trouveront perdus dans l’hypothèse où le salarié reprend son travail postérieurement au terme de la période de report de 15 mois.
Enfin, la loi prévoit une application rétroactive à compter du 1er décembre 2009 de l’essentiel des nouvelles règles (à l’exception notable de la suppression de la limitation à un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), étant précisé que les demandes des salariés ne pourront pas avoir pour effet de faire bénéficier le salarié de plus de 24 jours ouvrables de congé payé par année d’acquisition après prise en compte des jours de congé déjà acquis au titre de la période.
Par ailleurs, la loi encadre le délai d’action des salariés toujours en poste dans l’entreprise dans un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Les salariés en poste ne pourront donc plus former de demande au titre des congés payés acquis dans le cadre d’arrêt maladie antérieur au 24 avril 2024, après le 24 avril 2026.
S’agissant des salariés ayant quitté l’entreprise, c’est le délai de prescription des sommes de nature salariale qui s’applique : la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années ayant précédées la rupture du contrat (article L.3245-1 du Code du travail).
Vous trouverez ci-après les infographies publiées sur le site du ministère du travail pour illustrer ces règles.
Report des congés en cas de maladie de moins de 1 an
Le salarié est en arrêt maladie du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025. Pendant cette période il acquiert des congés payés.
Le salarié revient dans l’entreprise le 1er mai 2025.
L’employeur informe le salarié sur ses droits à congés le 15 mai 2025. Le 15 mai 2025 marque donc le point de départ du report pour 15 mois des congés payés 2023-2024 restants avant la maladie.
Report des congés en cas de maladie de plus de 1 an – le salarié revient avant la fin du report
Le salarié est en arrêt maladie du 1er février 2024 au 30 septembre 2025. Pendant cette période il acquiert des congés payés.
Le 1er juin 2025, qui correspond à la fin de la période d’acquisition des congés 2024-2025, le délai de report de 15 mois commence à courir.
Le salarié revient dans l’entreprise le 1er octobre 2025.
L’employeur informe le salarié sur ses droits à congés le 15 octobre 2025. Le 15 octobre 2025 marque donc :
– le point de départ du report pour 15 mois des congés payés 2023-2024 non pris (solde) ;
– la reprise du délai de report des congés payés 2024-2025 qui a été suspendue du 30 septembre (fin de la maladie) au 15 octobre (information de l’employeur).
La période de prise des congés 2025-2026, acquis sur la période 1er juin 2025 – 31 mai 2026, y compris pendant la maladie, commence le 1er mai 2026.
Report des congés en cas de maladie de plus de 1 an – le salarié revient après la fin du report de 15 mois
Le salarié est en arrêt maladie du 1er février 2024 au 30 septembre 2026. Pendant cette période il acquiert des congés payés.
Le 1er juin 2025, qui correspond à la fin de la période d’acquisition des congés 2024-2025, le délai de report de 15 mois commence à courir. Le 1er juin 2026, qui correspond à la fin de la période d’acquisition des congés 2025-2026, le délai de report de 15 mois commence à courir.
Le salarié revient dans l’entreprise le 1er octobre 2025.
L’employeur l’informe sur ses droits à congés le 1er octobre 2025. Le 1er octobre 2025 marque donc le point de départ des congés 2023-2024 non pris (solde).
Le délai de report des congés 2025-2026 continue à courir, jusqu’au 31 août 2026.
La période de prise des congés 2026-2027, acquis sur la période 1er juin 2026 – 31 mai 2027, y compris pendant la maladie, commence le 1er mai 2027.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail