Le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 est venu préciser la catégorie des biens pour lesquels l’article L211-2 du Code de la consommation impose de faire figurer sur les documents de facturation remis au consommateur lors de son achat, la mention de l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
C’est pourquoi, à partir du 1er juillet 2021, les factures doivent donc faire apparaitre la mention selon laquelle le bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur et ce pour les biens suivants :
- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d’horlogerie ;
- les articles d’éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d’ameublement.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial