Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, exige que, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel mette à la disposition du consommateur « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ».
Les modalités techniques de cette exigence ont été publiées dans le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, lequel prescrit des obligations relatives à cette fonctionnalité de résiliation.
D’abord, il prévoit des exigences de forme :
- la fonctionnalité doit prendre la forme d’une mention « « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté affichée en caractères lisibles»,
- la fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le contrat électronique a été conclu (par exemple : le site internet ou l’application mobile),
- la création d’un compte client en ligne ne doit pas être une condition d’accès à la fonctionnalité de résiliation, cela signifie que le professionnel ne peut contraindre le consommateur à créer un espace en ligne pout utiliser la fonctionnalité de résiliation, sans préjudice de la possibilité de lui demander d’utiliser un tel espace qui aurait été antérieurement créé,
Ensuite, la fonctionnalité doit répondre à des exigences relatives à l’identification du contrat à résilier. Le professionnel doit prévoir des rubriques permettant de lui fournir au professionnel diverses informations telles que : « les nom et prénom du consommateur personne physique, l’adresse électronique ou à défaut postale permettant au professionnel d’accuser réception de la demande de résiliation ou encore toute référence antérieurement communiquée par le professionnel pour identifier le titulaire et le contrat concerné tels que le numéro client ou celui du contrat ». Le professionnel pourra préremplir ces informations si les a en sa possession pour que le consommateur n’ait plus qu’à en « confirmer l’exactitude ».
Enfin, le décret prévoit la faculté pour le professionnel d’indiquer, de manière lisible et compréhensible, les « informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis, d’une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation ».
Ce processus de résiliation s’inscrit dans un processus rigoureux par étapes. A l’instar du contrat conclu par voie électronique prévoyant le système du « double-clic », la fonctionnalité de résiliation doit prévoir :
- un récapitulatif de la demande de résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier, les informations fournies,
- ensuite, le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l’activation d’une fonction, qui est directement accessible à partir de la page récapitulative, portant la mention : « “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles».
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Me Clémence LARGERON, avocat en droit commercial
Me Marine COMTE, avocat en droit commercial