A titre de rappel, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement du professionnel, des dispositions spécifiques protègent les consommateurs vis-à-vis de leur cocontractant professionnel tel que le droit de rétractant, mais l’article L221-3 du Code de la consommation étend cette protection « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Par une décision en date du 27 novembre 2019 (Cass. Civ 1ère., 27 novembre 2019, n°18-22.525), la Cour de cassation considère qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entre pas dans le champ de l’activité principale de la société contractante à savoir la production et fourniture de bois de chauffage. Ce faisant, la Cour de cassation admet que la société contractante bénéficie de la protection des dispositions du Code de la consommation lorsqu’elle conclue un contrat d’insertion publicitaire.
Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence incertaine. En effet, le critère du champ de l’activité principale reste controversé puisque des décisions anciennes avaient notamment pu considérer qu’un contrat d’insertion publicitaire entrait dans le champ de l’activité du professionnel, ce qui excluait toute protection.
Néanmoins, force est de constater que cette décision est marquée par sa volonté d’étendre la protection des consommateurs au profit des « petits » professionnels.
Conseil : Il faut être vigilent à la qualité de son cocontractant puisque la reconnaissance de l’application des dispositions protectrices des consommateurs, issues du Code de la consommation peut avoir un impact important en matière de réglementation mais également en matière contractuelle. Ainsi, un contrat conclu à distance ou hors établissement nécessitera des adaptations particulières.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
et Clémence LARGERON, rédactrice & documentaliste