La loi du 21 décembre 2022 portant mesure d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé un système de contracyclicité de l’indemnisation chômage permettant de moduler cette dernière en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.
Le décret nécessaire à l’application de cette loi a été publié le 26 janvier 2023 et prévoit une date d’entrée en vigueur au 1er février 2023.
En conséquence, les conditions d’accès à l’assurance chômage sont rendues plus strictes quand la situation d’emploi est considérée comme « favorable » à savoir lorsque le taux de chômage global est inférieur à 9% ou n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre. Dans ce cas, la durée d’indemnisation est réduite de 25%, sous réserve d’une durée minimale de six mois.
A l’inverse, en cas de situation de l’emploi jugée « défavorable », c’est-à-dire lorsque le taux de chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation actuellement en vigueur s’appliquera par l’attribution d’un complément de fin de droit. Ainsi, le demandeur d’emploi bénéficiera d’une durée d’indemnisation « normale ».
Au troisième trimestre 2022, le taux de chômage en France est de 7,3% tandis que le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 0,8 % au cours du quatrième. La situation de l’emploi est donc jugée favorable, de sorte que pour les ouvertures de droit à allocation chômage faisant suite à des fins de contrat intervenues à compter du 1er février 2023, il sera fait application du système de contracyclicité entrainant une baisse de 25% de la durée d’indemnisation, à l’exception des licenciements dont la procédure ara été engagée antérieurement à cette date (en référence notamment à la date de la convocation à entretien préalable).
Rappelons que ne sont pas concernés par la contracyclicité : les intermittents du spectacle, les marins pêcheurs, les dockers, les expatriés, les salariés établis en outre-mer ainsi que les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail