A titre de rappel, on parle de responsabilité civile contractuelle en cas de manquement par une partie contractante à une obligation prévue audit contrat et on parle de responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) lorsqu’une personne cause à autrui un préjudice et dont l’origine ne se trouve pas dans un contrat. La décision commentée ci-dessous pose la question de l’éventuelle indemnisation d’un préjudice, résultant de l’inexécution d’un contrat, subi par un tiers audit contrat, c’est-à-dire qui n’en n’est pas partie.
Par un important arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2020 (n°17-19.963) réaffirme le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage.
En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat d’alimentation en énergie et en raison de l’interruption de la fourniture en énergie, un tiers avec qui un des cocontractants était en relation avait subi un préjudice.
La Cour d’appel avait refusé la demande d’indemnisation de l’assureur subrogé dans les droits du tiers aux motifs que le tiers était une victime par ricochet et qu’aucune faute, négligence ou imprudence, à l’origine de la défaillance du cocontractant, n’avait été établie.
Dans son arrêt, l’Assemblée Plénière s’est interrogée sur le maintien de la jurisprudence issue de la décision en date du 6 octobre 2006 (n°05-13.255), qui avait admis que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement qui a causé un dommage ». En effet, cette décision avait été suivie par les chambres de la Cour mais d’autres décisions rendues avaient été interprétées comme des divergences jurisprudentielles.
Ce faisant, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la solution issue de l’arrêt du 6 octobre 2006 et admet qu’un tiers puisse obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à raison d’un préjudice subi à la suite de l’inexécution d’un contrat auquel il est étranger.
Les conditions de l’action en indemnisation des tiers sont donc les suivantes :
- le fait générateur de la responsabilité est le manquement contractuel ; il n’est pas nécessaire de démontrer une faute, négligence ou imprudence,
- le manquement doit avoir causé un dommage au tiers.
- le tiers doit prouver le lien de causalité entre le manquement et le préjudice.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
et Clémence LARGERON, Rédactrice – Documentaliste