Lorsque le professionnel contracte avec un consommateur, il doit être particulièrement vigilant quant aux clauses qu’il insère dans les contrats d’adhésion. En effet, et selon les articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation, si ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, elles pourraient être qualifiées d’abusives.

Bien que le Code de la consommation énumère des clauses pouvant être présumées abusives, le caractère abusif d’une clause peut également résulter d’une appréciation au cas par cas, faite par les juges.

C’est ainsi que la Cour de cassation a récemment dû apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif s’agissant d’une clause d’un contrat de prêt immobilier, qui autorisait la banque à exiger immédiatement, sans préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date.

Dans l’espèce qui lui était soumise, des échéances du prêt immobilier avaient été impayées, de sorte que la banque avait mis en demeure l’emprunteur de régulariser la situation dans un délai de 15 jours, puis avait prononcé la déchéance du terme.

Les juridictions ont donc été saisies de la question de savoir si la clause insérée dans le contrat de prêt immobilier, sur la base de laquelle la banque avait prononcé la déchéance du terme, créait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Pour rejeter cette qualification de clause abusive, la Cour d’appel avait considéré qu’en l’espèce, la déchéance du terme avait été prononcée après une mise en demeure restée sans effet et qui précisait le délai dans lequel les emprunteurs pouvaient y faire obstacle.

La Cour de cassation casse et annule cette décision, et considère que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1ère, 29/05/2024, n °23-12.904).

Pour prononcer une telle solution, la Cour de cassation se base sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. Celle-ci a précisé, dans un arrêt du 26 janvier 2017, que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt. Cette jurisprudence avait été interprétée ultérieurement par la Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 08 décembre 2022. La Cour de justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Jean-Pascal CHAZAL,
Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Marine COMTE,
Avocat en Droit commercial