Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu à connaitre d’un litige concernant un contrat de franchise qui interdisait la vente de produits par internet. Il était précisé que seule la vente directe en magasin était autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits.
Des franchisés ont agi en référé afin de faire cesser les ventes en ligne par leur franchiseur.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel qui avait considéré que la violation de cette clause par le franchiseur, constituait un trouble manifestement illicite, de sorte que le franchiseur pouvait être contraint de cesser les ventes réalisées par internet (Cass. com., 13/04/2023, n°21-25.133, Inédit).
Conseil : Il convient d’être vigilant sur la rédaction des clauses contractuelles, et veiller à déterminer avec précision ce qu’elles impliquent pour chacune des parties. En outre, et même si la Cour de cassation n’avait pas été saisie de cette question en l’espèce, il faut veiller, dans les contrats de franchise, comme dans les contrats de distribution, à ne pas interdire les ventes passives, réalisées par le biais d’un site internet car une telle interdiction est prohibée.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Me Marine COMTE, avocat en droit commercial