Des contractants peuvent choisir de stipuler dans leur contrat une clause de conciliation ou de médiation obligatoire suivant laquelle, en cas de litige, elles devront s’efforcer de se rencontrer et de tenter de trouver une solution amiable en recourant à un conciliateur, ou bien à un médiateur, et ce préalablement à l’introduction de toute procédure judiciaire.
Il est constant que, si une instance judiciaire devait être engagée, sans respecter cette phase de conciliation préalable obligatoire, la sanction est l’irrecevabilité de l’ensemble de ses demandes.
Par une décision du 12 septembre 2024 (n°21-14.946), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la fin de non-recevoir retenue par les juges du fond, tenant à l’absence de tentative de conciliation préalablement à l’introduction d’une procédure au fond qui a été introduite à la suite d’une action en référé, bien que celle avait été précédée d’une telle tentative.
Conseil : si la volonté de promouvoir le règlement amiable des différends est déjà affichée depuis longtemps tant par les pouvoirs publics que par l’autorité judiciaire, la Cour de cassation accentue cette obligation en incitant les parties à se rencontrer à chaque nouvelle phase d’un litige.
Il est donc impératif de lire l’ensemble des clauses contractuelles stipulées par des cocontractants avant d’introduire une action en justice et surtout de respecter les règles qui pourraient être prévues par les parties.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Clémence LARGERON, avocat en droit commercial