L’Ordonnance n° 2026-2 du 05 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, a modifié l’article L.221-21 du Code de la consommation s’agissant des modalités d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation.
Ainsi, à compter du 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne – dont on suppose qu’il pourrait s’agir d’un site internet ou d’une application –, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Cette fonctionnalité est décrite à l’article D.221-5 du Code de la consommation qui dispose que : « Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 221-21, la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “ renoncer au contrat ici ” ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Elle est affichée sur l’interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Cette fonctionnalité permet au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
a) Son nom et son prénom ;
b) Des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur peut la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “ confirmer la rétractation ” ou par une formule analogue et dénuée d’ambiguïté.
Après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le professionnel lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi ».
Pour rappel, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
En principe, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens (pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat).
Il faut préciser que le Code de la consommation prévoyait déjà, depuis la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 que le consommateur devait avoir la possibilité de résilier un contrat conclu par voie électronique selon cette même modalité (article L.215-1-1 du Code de la consommation). Cette disposition ne vise que les contrats conclus par voie électronique, alors que le nouvel article L.221-21 visera les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne de sorte que ces deux articles auront un champ d’application différent.
Conseil : les professionnels qui permettent à leurs clients consommateurs de conclure un contrat à distance au moyen d’une interface en ligne devront se mettre en conformité avant le 19 juin 2026.
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, Avocat en droit commercial