Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928), la Cour de cassation précise qu’un contrat relevant du droit de la consommation, c’est-à-dire liant un professionnel et un consommateur, peut être annulé quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées.
En l’espèce, ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d’installation de ces produits n’étaient intégralement mentionnés sur le bon de commande, contrevenant de ce fait aux obligations d’information précontractuelle des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
La Cour d’appel a prononcé la nullité sur le fondement de l’article L. 111-1 du code de la consommation mais également sur celui de l’article 1112-1 du code civil.
La partie demanderesse au pourvoi reprochait une violation de la loi et plus précisément une violation des deux articles précités car :
- l’article L. 111-1 du code de la consommation, qui est une disposition spéciale issue du droit de la consommation, identifiant des cas de manquement aux obligations d’informations précontractuelles, ne prévoit pas explicitement de cause de nullité,
- l’article 1112-1 du code civil, qui est une disposition générale, prévoit qu’en cas de manquement à l’obligation générale d’information précontractuelle, issue de la réforme du droit des contrats de 2016, la nullité est encourue à condition de caractériser un vice du consentement et que le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que le manquement à l’obligation d’information de l’article L. 111-1 du Code de la consommation (absence des caractéristiques essentielles des produits achetés, et du délai de livraison et d’installation desdits produits sur le bon de commande) entraine la nullité du contrat, dans la mesure où le défaut d’information « porte sur des éléments essentiels du contrat » et qu’il est caractérisé un vice de consentement (en l’espèce, une erreur).
Ainsi, la Cour de cassation rend complémentaires le droit spécial et le droit général en superposant l’article spécial du Code de la consommation (article L. 111-1) sur l’article général du Code civil (article 1112-1).
Conseil : ces dernières années, l’étendue des obligations d’informations précontractuelles, tant spéciales (Code de consommation, Code de l’environnement, Code de la propriété intellectuelle, etc.) que générales (article 1112-1 du Code civil) ont été renforcées. Aujourd’hui, les sanctions en cas de manquement le sont également. C’est pourquoi, cette étape est indispensable et doit être envisagée sérieusement par tous les cocontractants.
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial
Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial