Par une décision du 18 janvier 2024 (n°22-14.705), la Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux doit prouver le consentement de ce dernier à l’exécution des travaux et au prix demandé.
En l’espèce, l’entrepreneur sollicitait le paiement de travaux supplémentaires réalisés et pour lesquels un devis avait été adressé au maitre d’ouvrage mais non accepté formellement.
La Cour de cassation a considéré que la preuve du consentement ne peut pas résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni d’un paiement partiel.
Ainsi, le maître d’ouvrage ne pouvait pas être condamné à payer le prix des travaux supplémentaires, l’entrepreneur n’ayant pas établi qu’il les avait acceptés.
Conseil : Il est primordial pour le professionnel de se préconstituer la preuve du consentement du client à la réalisation de travaux qu’ils s’agissent de premiers travaux commandés par le client ou de travaux supplémentaires demandés pendant leur exécution.
A défaut, le professionnel ne pourra pas obtenir le paiement forcé correspondant à l’exécution desdits travaux. A ce titre, sont insuffisants pour prouver le consentement du client, l’envoi d’un devis non accepté ou signé par le client, de même qu’un paiement partiel (tel que le versement d’un acompte) ou encore le silence gardé à la suite de la réception de la facture.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Clémence LARGERON, avocat en droit commercial