Par une décision en date du 14 novembre 2019 (Cass.com., 14/11/2019, n°18-16.807), la Cour de cassation a considéré qu’un document publicitaire avait une valeur contractuelle et qu’ainsi le défaut de conformité du bien livré avec le document entraîne la résolution de la vente.
En l’espèce, une société de pompes funèbres a acheté un véhicule à l’occasion d’un salon consacré à l’équipement des entreprises de pompes funèbres au vu de la plaquette publicitaire exposant le véhicule comportant 4 places assises et un long espace à l’arrière. Or, le fourgon livré ne comportait que 2 places assises. L’acheteur, invoquant un défaut de conformité, avait assigné le vendeur en résolution de la vente.
Dans sa décision, la Cour de cassation admet qu’un document publicitaire peut avoir une valeur contractuelle dans la mesure où il est précis et détaillé, qu’il détermine le consentement de l’acheteur et que le contrat ne mentionne pas de caractéristique particulière.
Conseil : dans certaines conditions, la communication de documents publicitaires peut engager celui qui les a établis, c’est pourquoi, il est recommandé que les documents publicitaires reflètent au plus près la réalité des produits ou prestations dont il fait la promotion.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
et Clémence LARGERON, Rédactrice – Documentaliste