Par une décision du 15 mai 2024 (n°23-13.990), la Cour de cassation considère que les restitutions, en ce qu’elles sont une conséquence de la résolution d’un contrat, ne sont pas exclues au seul motif que la résolution est aux torts partagés des deux parties contractantes.
Il est donc possible que, dans une telle hypothèse de résolution aux torts partagés (et non pas aux torts exclusifs d’une seule partie), des restitutions soient ordonnées à l’encontre de chacune des parties, lesquelles doivent obéir à l’article 1229 du Code civil qui dispose que : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ».
Conseil : La résolution d’un contrat est une étape importante qui nécessite une vigilance accrue compte tenu des nombreuses problématiques à envisager. En particulier, il convient de s’interroger sur les conséquences de celle-ci, notamment en termes de restitutions.
Jean-Pascal CHAZAL, Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Clémence LARGERON, avocat en droit commercial