Par une décision du 16 mars 2023 (Cass. 3e civ. 16 mars 2023 no 21-25.984), rendue au visa des anciens articles 1116 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 portant respectivement sur le dol et la responsabilité contractuelle, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour les professionnels de remplir leur obligation d’information et de conseil dans le cadre des opérations de défiscalisation et de rapporter la preuve de son exécution.
Dans l’affaire commentée, il s’agissait d’un investisseur qui avait acquis, aux fins de défiscalisation, un appartement dans une résidence de tourisme. Or, l’acheteur s’estimant victime de manœuvres frauduleuses et de fausses promesses de garantie de rentabilité de l’opération, a assigné le promoteur-vendeur, la société qui a commercialisé le bien et la société de conseil en patrimoine en paiement de dommages et intérêts.
La Cour de cassation rappelle, dans sa décision, que ces trois professionnels intervenus dans la réalisation de l’opération globale de défiscalisation sont tenus d’informer l’investisseur, même averti, sur les caractéristiques de l’investissement proposé, sur les choix à effectuer et sur l’existence de risques inhérents à l’opération projetée dont la rentabilité était annoncée comme garantie, et notamment de l’éventuel échec de la défiscalisation ou de non-perception des loyers.
Conseil : En matière d’obligation d’information et de conseil, le professionnel est tenu de justifier de l’exécution de son obligation, c’est ce que rappelle également la Cour de cassation dans sa décision. Il convient de noter que depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrat en 2016, le nouvel article 1112-1 du code civil a consacré l’obligation d’information précontractuelle d’information, dont le non-respect est sanctionné par la nullité du contrat et/ou des dommages et intérêts et dont la charge de la preuve incombe au professionnel.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Me Clémence LARGERON, avocat en droit commercial