Une clause de non-sollicitation est une clause stipulée dans un contrat commercial liant deux sociétés concurrentes, par laquelle les deux entreprises concurrentes conviennent de ne pas solliciter ni embaucher leurs salariés respectifs.
Elle pourrait s’apparenter à une clause de non-concurrence en ce qu’elles ont pour point commun de brider la liberté d’entreprendre d’une personne dont l’activité ne pourra bénéficier au débiteur. Il convient néanmoins de les distinguer car ces deux clauses n’ont pas le même objet.
- Une clause de non-concurrence est stipulée directement dans le contrat de travail du salarié qui s’interdit de travail pendant une période donnée pour un employeur concurrent.
- Techniquement, la clause de non-sollicitation bride la liberté de travail et d’établissement du personnel qui est tiers à la convention conclue entre les deux entreprises concurrentes. C’est donc la société prestataire qui est débitrice de l’obligation de non-sollicitation. La clause n’oblige donc pas le salarié dont la liberté est ainsi restreinte.
La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d’une clause de non-sollicitation stipulée entre deux entreprises concurrentes et laquelle précisait que chacune d’entre elles s’engageait à n’embaucher, sauf accord explicite dérogatoire entre les parties concernées, aucun « commercial » employé par un autre membre du groupement ou ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant quitté celui-ci depuis moins d’un an.
Une des entreprises assigne l’autre pour avoir embauché un certain nombre de ses anciens commerciaux, lesquels avaient démarché ses clients au bénéfice de leur nouvel employeur.
La Cour d’appel a jugé que clause était proportionnée en considérant qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté de travail des commerciaux en ce que les commerciaux pouvaient se faire embaucher par des entreprises non membres du groupe et que des accords dérogatoires peuvent être conclus. Elle avait en outre relevé que la clause était limitée dans le temps.
Or, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond et considère que la clause, portant atteinte à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises (le personnel) et à la liberté d’entreprise de celles-ci, doit être proportionnée par rapport « aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger ».
Ce faisant, par cette décision la Cour de cassation n’applique pas le cadre rigoureux des clauses de non-concurrence (clause proportionnée, nécessaire à la protection des intérêts légitimes du créancier de la clause et à la protection de la liberté du débiteur) mais elle exige que la clause soit indispensable à l’entreprise qui bénéficie de la clause de non-sollicitation (créancière).
Conseil : Lors de la rédaction d’un contrat commercial, si la société souhaite stipuler une clause de non-sollicitation de personnel, il faudra s’assurer de la proportionnalité de clause et prendre soin de la justifier par des intérêts légitimes justifiant la nécessité de la clause pour la société créancière.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial