Le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration fiscale[1] est désormais fixé à 10 ans par la loi du 25 juin 2026[2] contre 6 ans auparavant, ramenant ainsi ce délai à l’identique à celui prévu en droit commercial[3].
Cette mesure s’appliquera aux documents et pièces, conservées sous format papier ou numérique, dont le délai de conservation expirera après le 1er janvier 2027.
Nous vous rappelons que la présente obligation de conservation concerne les documents visés à l’article L. 102 B du LPF, à savoir les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels le droit de communication s’exerce, ainsi que les pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à la déduction en matière de la TVA et des éléments constitutifs des contrôles internes établissant la piste d’audit fiable.
Les règles relatives au point de départ de délai demeurent inchangées : le délai court à compter de la date de première opération mentionnée sur les livres et les registres, ou de la date d’établissement des documents et des pièces.
MARLENE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste
[1] Article L.102 B du Livre des procédures fiscales
[2] Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
[3] Article L.123-22 du Code de commerce