Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-21633), la Cour de cassation rappelle que :
- le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés.
- les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet.
Ces règles n’ayant pas été respectées dans le cas d’espèce, la cour d’appel en a exactement déduit que les opérations de contrôle étaient irrégulières et que le redressement devait être annulé.
Conseil : en cas de redressement, outre les arguments de fond, il ne faut pas oublier de contrôler le respect des règles de procédure dont la violation peut – à elle seule – permettre d’obtenir la nullité du redressement.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail