Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS) est réglementé par les dispositions des articles L227-1 à L227-20 et L244-1 et L244-4 du Code de commerce mais bénéficie d’une grande liberté. En effet, il est notamment permis de s’inspirer, voire de renvoyer, aux règles relatives aux sociétés anonymes (SA) sans que cela ne soit une réelle obligation. Mais une fois le renvoi prévu dans les statuts, les règles des SA s’appliqueront alors automatiquement même si elles diffèrent de celles des SAS comme par exemple en matière de conventions réglementées, où le contrôle des conventions réglementées intervient a posteriori dans les SAS alors qu’il exige une autorisation préalable du conseil de surveillance ou du conseil d’administration dans les SA.

En l’espèce, un dirigeant d’une SAS avait bénéficié d’un plan de sauvegarde pour l’emploi et d’un dispositif de départ anticipé à la retraite particulièrement avantageux adopté par la société, alors qu’il était en fonction, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du conseil de surveillance alors que les statuts prévoyaient que la société était régie par les règles des SA.

Par une décision en date du 25 septembre 2019 (Cass. crim., 25 septembre 2019, n°18-83.113), la Cour de cassation a considéré que l’octroi de ces avantages constituait une convention réglementée nécessitant une autorisation préalable du conseil de surveillance conformément aux règles applicables aux SA.

En conséquence, et en raison du non-respect des règles relatives aux conventions réglementées  en l’espèce, la Cour de cassation reconnait ce dirigeant coupable d’abus de biens sociaux en application des dispositions des articles L244-1 et suivants.

Conseil : Il faut donc être particulièrement vigilant à la rédaction des statuts des SAS en particulier lorsqu’il est renvoyé aux règles applicables aux SA. Un simple renvoi à la législation relative aux SA implique d’avoir parfaitement conscience des obligations que cela crée, et des conséquences juridiques, voire pénales, qui peuvent en découler.

Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés

Me Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés

Me Simon POLGE, avocat en droit des sociétés