Pour aider les entreprises face à la crise sanitaire du Coronavirus, des mesures exceptionnelles de report ou d’étalement d’impôt sans pénalités ni intérêts de retard ont été mises en place. Seuls les impôts directs sont concernés (IS, CFE, CVAE, TF, taxe sur les salaires). Le report est accordé sans justificatif pour un délai de 3 mois.
La remise pure et simple des impôts directs peut également être accordée au cas par cas par les entreprises se trouvant dans une situation économique difficile en justifiant d’une importante baisse de chiffre d’affaires, de dettes à honorer et d’une situation de trésorerie faible ne permettant pas d’y faire face.
Nous attirons votre attention sur le fait que ni la TVA, ni le prélèvement à la source sur les salaires de vos salariés ne sont concernés par les mesures de report ou d’étalement, dès lors qu’il s’agit d’impôts où les entreprises sont de simples collecteurs.
Toutes ces mesures nécessitent que l’entreprise procède à des diligences spécifiques auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) ; elles ne se feront pas automatiquement.
Le point en détail :
- CFE ou Taxe foncière quand elle est mensualisée : possibilité de demander une suspension sur le site impot.gouv.fr ou le Centre prélèvement service ;
- Impôt sur les sociétés : acompte du 15 mars : s’il a déjà été prélevé, l’entreprise peut demander le remboursement auprès de son SIE ;
- Taxe sur les salaires : le prélèvement mensuel du mois de mars sur les salaires de février peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du SIE ;
- BIC/BNC/BA : les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu dans ces catégories ont deux possibilités :
- La modulation du prélèvement à la source à la baisse en utilisant, sur leur portail impot.gouv, la faculté d’actualisation du taux en renseignant le prévisionnel de revenus sur l’année 2020.
- Le report des acomptes à l’échéance suivante: acomptes mensuels ou trimestriels concernés.
- Crédits d’impôts (CICE, CIR) : les sociétés soumises à l’IS bénéficiant d’un crédit d’impôt restituable en 2020 (CICE, CIR), peuvent, dès maintenant, demander le remboursement du solde, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultats.
La DGFIP a mis à disposition des contribuables, un modèle de demande de délais et/ou de remise d’impôt disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Me Alexandra GASC-MIZIAN, avocat