Les mesures exceptionnelles relatives à l’organisation des consultations des associés et organes collégiaux sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.
Le dispositif d’exception mis en place par le décret du 10 avril 2020 autorisant notamment la tenue d’assemblées générales de décisions des associés à « huis clos », par conférence téléphonique ou par visioconférence et facilitant la consultation des associés par écrit est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021, suite à publication du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des Sociétés
Me Serge VICENTE, avocat,
Me Simon POLGE, avocat.