Le Conseil d’Etat a créé une nouvelle présomption de perception de revenus distribués, pour les rémunérations[fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » border_color= » » border_style= »solid » spacing= »yes » background_image= » » background_repeat= »no-repeat » padding= » » margin_top= »0px » margin_bottom= »0px » class= » » id= » » animation_type= » » animation_speed= »0.3″ animation_direction= »left » hide_on_mobile= »no » center_content= »no » min_height= »none »][1] et avantages occultes[2]. Il suffit pour l’administration de démontrer que la personne qu’elle désigne est le maître de l’affaire[3], pour s’exonérer ainsi de la charge de prouver que les distributions ont bien été appréhendées par cette personne. Jusqu’à présent, seuls les bénéfices désinvestis, c’est-à-dire les bénéfices qui ne sont pas mis en réserves ou incorporés au capital, bénéficiaient d’une telle présomption (CE 13/06/2016). Cette décision facilite ainsi le travail de l’administration et vient réduire les garanties de défense du contribuable lorsque ce dernier est présumé avoir bénéficié de revenus réputés distribués.

[1] Prise en charge par la société de dépenses qui ne lui incombent pas normalement et dont elle n’entend pas désigner le ou les bénéficiaires.

[2] Dissimulations de recettes (ventes sans facture par exemple) dont on ignore l’utilisation.

[3] Dispose de la maîtrise commerciale, administrative et financière de la société. Au cas particulier, il s’agissait d’un associé/gérant détenant 50% du capital.

Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

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