Le tribunal administratif et du travail de Budapest (Hongrie) a effectué un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne à propos du système commun de TVA. Cette demande fait suite à un litige entre l’entreprise Glencore Agriculture Hungary Kft. et l’administration fiscale hongroise.

Glencore a adressé à l’administration fiscale hongroise une demande de remboursement d’un excédent de TVA d’environ 12,4 millions d’euros. Suite à cette démarche, l’administration a ouvert une procédure de contrôle afin de vérifier la régularité de la demande, la législation nationale prévoyant que le remboursement serait effectué à l’issue de cette procédure, lors de la remise à l’assujetti du procès-verbal de contrôle. Dans le cadre de cette procédure, l’administration a sollicité Glencore en vue de la communication de documents, demandes auxquelles l’entreprise n’a donné suite que très tardivement. En raison des difficultés générées par ce retard, Glencore s’est vu infliger plusieurs amendes et, en application de la législation en vigueur, refuser le bénéfice d’intérêts de retard venant compenser le versement particulièrement tardif des sommes dues (deux ans après le dépôt de la demande).

La Cour est interrogée sur la conformité de la législation hongroise à la directive TVA (directive 2006/112/CE) vis-à-vis du report de la date de remboursement du crédit de TVA jusqu’à la remise du procès-verbal de contrôle  et de l’exclusion du bénéfice des intérêts de retard en cas de défaillance de l’assujetti au cours de la procédure de contrôle.

La Cour rappelle que les modalités de remboursement de TVA prévues par la législation d’un Etat membre ne doivent pas porter atteinte au principe de neutralité fiscale en faisant supporter à l’assujetti le poids de cette taxe. Ce principe suppose que ce dernier puisse récupérer, dans un délai raisonnable, les sommes qui lui sont dues par l’administration fiscale au titre d’un crédit de TVA. Si le remboursement intervient au-delà d’un délai raisonnable, les pertes financières qui découlent de l’indisponibilité des sommes concernées doivent être compensées par des intérêts de retard courant depuis le moment où le crédit d’impôt aurait dû être restitué.

Toutefois, la Cour précise que les Etats membres peuvent prolonger ce délai pour effectuer des vérifications fiscales tant que le délai de procédure reste lui-même raisonnable. Au-delà, l’assujetti ne peut être privé d’intérêts de retard dans la limite de la part de la durée imputable à l’administration. Ainsi, le retard pris dans le remboursement imputable au comportement fautif du contribuable ne donne pas lieu à indemnisation.

CJUE, 6 juillet 2017, Glencore Agriculture Hungary Kft. contre Nemzeti Ad, C-254/16, EU:C:2017:522

Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN