À Bruxelles, le 08 janvier dernier, la Commission Européenne a déclaré le crédit d’impôt d’investissement en faveur de l’industrie verte conforme au droit de l’Union Européenne. Au niveau national, le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 en vertu du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024.
C’est l’article 35 de la loi de Finance pour 2024 qui a codifié ce dispositif dans le Code général des impôts à l’article 244 quater I.
Il concerne les entreprises qui réalisent des dépenses dans des projets en matière de transition énergétique dans les secteurs suivants : la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires ou encore de pompes à chaleur ainsi que leurs composants essentiels et certaines opérations de recyclage de matières premières.
Les entreprises produisant des composants essentiels ou des matières premières devront justifier qu’au minimum 50% de leur chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières citées au-dessus.
Les annexes du Code général des impôts (annexes IV art. 23 M vis à 23 M quinquies) donnent des précisions relatives aux composants essentiels ainsi qu’aux matières premières ou encore aux équipements éligibles au crédit d’impôt C3IV.
Le taux du crédit d’impôt varie entre 20% et 45% en fonction de la localisation de l’investissement (AFR – zone d’aide à finalité régionale) et du type d’entreprise (petite, moyenne ou grande) sans pouvoir excéder 150 000 000 € d’euros par entreprise, voir 200 000 000 d’euros dans les zones AFR.
Ce crédit est soumis à un agrément après instruction des dossiers par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie).
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal et Clémence THIBAUD, élève-avocate