Le Comité Social et Économique (CSE) devait être mis en place au sein de chaque entreprise employant au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les mandats en cours des anciennes instances représentatives ont pris fin.
Quel est le risque encouru par l’employeur qui n’a pas mis en place un CSE ?
L’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave conformément à l’article L. 2317-1 du Code du travail (un an d’emprisonnement et amende de 7.500 € portée à 37.500 € pour les personnes morales).
En outre, il convient de rappeler que la Cour de cassation considère que « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation de la défense de leurs intérêts » (Cass. Soc. 17/05/2011 n° 10-12852 ; 15/05/2019 n° 17-22224).
Par ailleurs, les mandats en cours ayant pris fin, l’employeur se trouvera en grave difficulté s’il doit mettre en place une procédure nécessitant la consultation des institutions représentatives du personnel (licenciement pour inaptitude, licenciement pour motif économique, etc.).
Si cela n’est pas déjà fait, il convient donc de mettre en place les élections de la délégation du personnel au CSE au plus vite…
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail