Lorsqu’un contribuable est redressé sur le fondement des rémunérations et avantages occultes, c’est-à-dire lorsqu’il a perçu des rémunérations de sociétés dont il est associé sans que ces rémunérations soient juridiquement fondées par une décision régulière, l’assiette d’imposition à l’impôt sur le revenu est majorée de 25% de leur montant.
Cette majoration s’appliquait également jusqu’à présent à l’assiette sur laquelle étaient calculés les prélèvements sociaux à 15,5%.
Cependant, la décision du Conseil Constitutionnel intervenue le 10 février dernier, après saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité a modifié ces modalités d’impositions (Cons Const 10/02/2017 n°2016-610 QPC).
Le Conseil Constitutionnel a jugé cette majoration contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Ainsi, s’agissant de l’assiette des prélèvements sociaux, la majoration de 25% ne devra plus être appliquée.
En effet, la majoration de 25% à l’impôt sur le revenu avait été instituée pour compenser la baisse des taux du barème de l’impôt concomitant à la suppression de l’abattement de 20% directement intégré au barème ; cependant, aucune justification ni objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ne permettait de justifier une telle majoration concernant les prélèvements sociaux.
Cette décision peut ainsi être invoquée par les contribuables qui ont des instances en cours mais également concernant les contributions sociales payées sur cette base et dont le droit de réclamation est non prescrit au 12 février 2012.
Il conviendra donc pour les contribuables concernés de vérifier leur éligibilité auprès de leur conseil habituel pour déposer une réclamation sur ce fondement.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN