Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, ses créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ont deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour la déclarer au mandataire judiciaire (article L.622-24, article L.631-14 et article L.641-3 du Code de commerce).
Dans un arrêt rendu le 07 février 2024, la Cour de cassation vient rappeler que les créances antérieures doivent être déclarées, quand bien même elles ne seraient pas exigibles (Cass. Com. 07/02/2024, n° 22-21.052).
A défaut pour les créanciers de déclarer leur créance antérieure au passif de la procédure collective, ils sont forclos et ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Il est précisé que les juges-commissaires peuvent relever la forclusion, si les créanciers établissent que leur défaillance n’est pas due de leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances antérieures (article L.602-26, article L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce).
En l’espèce, l’association professionnelle de solidarité du tourisme avait demandé au juge-commissaire le relevé de la forclusion et l’admission de sa créance déclarée après l’expiration du délai de deux mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel qui avait considéré que la créance de l’association professionnelle de solidarité du tourisme était née du contrat conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur pour procurer à cette dernière une garantie obligatoire. Ainsi, cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde, de sorte qu’en déclarant la créance après l’expiration de ce délai, l’association professionnelle de solidarité du tourisme était forclose.
Conseil : les créanciers d’un débiteur en procédure collective, doivent être vigilant quant au respect du délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture du débiteur au BODACC, et doivent déclarer leur créance même si celle-ci n’est pas exigible.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, avocat en droit commercial