Avec la loi de finances pour 2019, l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises connaît de nouveaux changements. En effet, l’article 156 de cette loi modifie les conditions d’évaluation de la valeur locative de certains établissements industriels.
Pour mémoire, initialement, les bâtiments et terrains affectés à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobilisant des moyens techniques conséquents ainsi que ceux utilisés pour d’autres activités où le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant, sont qualifiés d’industriels et leur valeur évaluée par méthode comptable. Toutefois, avec la loi de finances pour 2019, dès 2020, lorsque la valeur d’origine des installations techniques, matériels et outillages présents sur place et détenus par l’exploitant ou le propriétaire pendant au moins six mois n’excède pas 500 000 €, la qualification d’établissement industriel cédera au profit de celle de local professionnel dont la valeur locative sera déterminée par méthode tarifaire.
Afin d’évaluer les conséquences de ce changement pour les exploitants et les propriétaires ainsi que pour l’Etat et les collectivités territoriales, le gouvernement est chargé d’établir un rapport à remettre au Parlement avant le 1er Avril 2020. En vue de collecter les informations nécessaires à cette évaluation (ex : surface et valeur vénale du bien), l’administration est en droit de demander à tous les propriétaires d’établissements industriels de souscrire une déclaration spéciale. Il faut préciser que la date butoir de souscription de cette dernière, initialement fixée au 1er juillet 2019, a été reportée au 30 septembre 2019 par l’administration.
Appréhender les conséquences de ce changement semble un enjeu majeur et l’importance des déclarations n’est pas négligeable. Ainsi, si les informations collectées ne peuvent être utilisées qu’à des fins de simulation et non à des fins de contrôle ou de redressement fiscal, il n’en reste pas moins que l’absence de dépôt de cette déclaration est susceptible de s’accompagner d’une amende de 150 euros au terme de l’article 1729 du CGI.
Il pèse donc une obligation sur chaque propriétaire de terrain et bâtiment industriel, sollicités par l’administration par voie postale, de se connecter sur le site de l’administration (https ://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-local-industriel-par-personne-morale) afin de réaliser ladite déclaration en ligne.
Le Cabinet peut vous accompagner dans cette obligation déclarative.
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Me Alexandra GASC-MIZIAN, avocat
Camille DELARBRE, stagiaire.