A compter du 1er janvier 2020, et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et au décret afférent du 11 octobre 2019, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclaration et de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
En matière de déclaration des cotisations et contributions sociales, l’employeur devra corriger de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement lors de l’échéance déclarative la plus proche. Il devra par ailleurs verser à la même échéance le complément de cotisations ou de contributions sociales concernées.
Les majorations et pénalités de retards ne seront alors pas applicables, à condition que leurs montants soient inférieurs à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou que le montant du versement régularisateur soit inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Il est à noter que ce droit à l’erreur n’est pas applicable en cas d’omission de salariés dans la déclaration, ou d’inexactitudes répétées s’agissant du montant des rémunérations déclarées.
En matière de paiement des cotisations, ce droit à l’erreur s’appliquera aux employeurs effectuant ledit paiement dans un délai de 30 jours ou ayant souscrit un plan d’apurement dans ce même délai.
De la même manière, les majorations et pénalités de retards ne seront pas dues à condition qu’aucun retard de paiement n’ait été constaté au cours des 24 mois précédents et que le montant des majorations et pénalités soit inférieur à la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale.
Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail