En date du 07 décembre 2022, le Ministère du travail a complété son questions/réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine afin de préciser les possibilités, pour les employeurs affectés par un délestage électrique, de recourir à l’activité partielle.
Le Ministère du travail précise qu’une entreprise directement affectée par un délestage, qui n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, pourra, en dernier recours, mobiliser le dispositif d’activité partielle de droit commun, au titre du motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous motif « délestage »), pour la durée du délestage et, le cas échéant, la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production.
Le Ministère du travail ajoute que les entreprises pourront déroger à la règle de la demande préalable sur la base de l’article R.5122-3 du Code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.
Le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.
L’employeur recevra de l’agence de service et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC avec un plancher de 7,88 €.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail