Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° de pourvoi 19-12275), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions importantes s’agissant du statut du salarié détaché.

La Cour de cassation précise, tout d’abord, qu’« en l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue jusqu’à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur ».

La Cour de cassation précise par ailleurs s’agissant des indemnités de rupture que « lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi ». C’est donc la rémunération versée au sein de la filiale qui devra permettre de déterminer le salaire moyen servant de base de calcul aux différentes indemnités, et non le dernier salaire payé par la société mère au salarié.

 

Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail