De jurisprudence constante, la création d’une société concurrente par un ancien salarié n’est pas en elle-même fautive. En revanche, elle le devient si des moyens déloyaux ont été employés.
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Renne le 14 janvier 2025 en donne une illustration (CA Rennes, 14/01/2025, RG n°23/02708).
En l’espèce, un salarié avait créé, avant la rupture effective de son contrat de travail, une société commerciale.
La Cour d’appel exclue la caractérisation d’actes de concurrence déloyale s’agissant, d’une part, de la violation, par l’ancien salarié de son obligation de loyauté, à défaut de prouver l’existence d’actes de concurrence déloyale pendant l’exécution de son contrat de travail ; et d’autre part de la confusion entretenue par le salarié à défaut de preuve suffisante.
En revanche, l’arrêt retient que : « le détournement de fichier aux fins de démarchage suffit à établir la concurrence déloyale ». En effet, il rappelle que : « le détournement du fichier clientèle d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal ». Dans l’espèce concernée, la Cour d’appel a relevé que les indications présentes dans le fichier détourné par l’ancien salarié ont permis à la société commerciale d’organiser un plan de démarchage systématique des clients de son employeur. Elle considère que la société s’est rendue complice d’un démarchage déloyal, ce qui suffit à caractériser un manquement au titre de la concurrence déloyale.
Cet arrêt vient alors illustrer une nouvelle fois la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale s’agissant de l’utilisation, par une société commerciale, d’un fichier client détourné par d’anciens salariés de l’entreprise victime dudit détournement.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Me Marine COMTE, avocat en droit commercial