Outre le dirigeant de droit qui représente toujours une société, il arrive que d’autres personnes se comportent en tant que dirigeant de fait. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la compétence du Tribunal de commerce pour connaitre des actions relatives aux dirigeants de fait (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776).

Si la qualification de dirigeant de fait est retenue à l’encontre d’une personne, cette dernière doit répondre des fautes qu’elle aurait commises en cette qualité. C’est le tribunal de commerce qui est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par une société commerciale à l’encontre de son dirigeant de fait.

Toutefois, il arrive que la question de savoir si une personne a bien la qualité de dirigeant de fait ne soit pas tranchée avant qu’une juridiction ne soit saisie de la question. Or, pour la Cour de cassation discuter de la qualité d’un dirigeant de fait relève du bien-fondé de la demande, laquelle ne doit pas être étudiée avant celle de la compétence du Tribunal de commerce.

En conséquence, si un salarié d’une société est susceptible d’avoir la qualité de dirigeant de fait, cette question relèvera de la compétence du Tribunal de commerce et non pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial
et Marine COMTE, élève avocat