Fidèle à sa lignée jurisprudentielle, sur le fondement des articles 1137 et 1139 du Code civil, la Cour de cassation a récemment rappelé que l’existence d’une réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur qu’elle provoque chez le cocontractant qui en est victime (Cass. com., 01/10/2025, n° 24‑13.488, Inédit).
En l’espèce, un médecin généraliste avait souscrit, auprès d’une société de location financière, un contrat de location portant sur un appareil de dépistage de l’apnée du sommeil, matériel, qui a été fourni et livré le même jour à son cabinet par une autre société. Le médecin généraliste a agi à l’encontre de ses cocontractants en nullité « du contrat de location de matériel avec prestation de services » en raison de la réticence dolosive dont ils s’étaient rendus coupables. En effet, les cocontractants du médecin généraliste s’étaient sciemment abstenus de lui préciser : « qu’il lui était prohibé, en sa qualité de médecin généraliste n’ayant pas reçu de formation spécifique aux pathologies du sommeil, d’utiliser l’appareil de détection de l’apnée du sommeil par polygraphie ventilatoire nocturne qu’elles lui avaient proposé à la location ».
La Cour d’appel saisie du litige avait rejeté la demande en nullité au motif qu’en sa qualité de médecin généraliste désireux d’étendre ses activités à certaines pathologies du sommeil, celui qui se prétendait victime de réticence dolosive était un professionnel censé connaître par lui-même la réglementation applicable à ses activités et que son consentement ne pouvait avoir été vicié par la dissimulation dolosive d’une réglementation réservant l’usage de l’appareil aux pneumologues et médecins spécialement diplômés.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en considérant que : « en se déterminant ainsi, par des motifs, tirés d’une obligation pour le professionnel de se renseigner, avant la souscription du contrat, sur la réglementation applicable, impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, la cour d’appel n’a pas donné base légale à sa décision ».
Cet arrêt rappelle qu’un professionnel peut obtenir la nullité d’un contrat conclu en raison d’une réticence dolosive, laquelle ne peut être écartée au motif que le professionnel aurait dû se renseigner, puisque l’erreur provoquée par une réticence dolosive est toujours excusable.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, avocat en droit commercial