Dans un arrêt du 30 avril 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel ayant condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d’amende un enquêteur ayant collecté, à la demande d’un employeur et à partir de sites publics (sites web, annuaires, forum de discussion, réseaux sociaux, presse, etc.), diverses données personnelles concernant des candidats à l’embauche et des salariés de l’entreprise, données constituant manifestement des données à caractère personnel : antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules, propriétés, qualité de locataire ou de propriétaire, situation matrimoniale, santé, déplacement à l’étranger, etc.

Or, il convient de rappeler que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende en application de l’article 226-28 du Code pénal.

En l’espèce, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que le moyen de collecte utilisé était déloyal dans des rapports employeurs/salariés, dès lors que les données issues de la capture et du regroupement des informations diffusées sur des sites publics, avaient fait l’objet d’une utilisation sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne, et avaient été recueillies à l’insu des personnes concernées ainsi privées de leur droit d’opposition qui permet à toute personne de s’opposer dans certains cas à ce que ces données soient utilisées dans un objectif précis.

Conseil : il appartient aux employeurs de se montrer particulièrement prudents quant au traitement des données à caractère personnel des salariés qui suscitent aujourd’hui un nouveau contentieux relatif tant à la nature des traitements, comme c’est le cas dans l’arrêt susvisé, que quant à l’exercice par les salariés de leur droit d’accès à leurs données à caractère personnel, et ce y compris postérieurement à la rupture du contrat de travail dans un cadre contentieux.

Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail