A compter du 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire pourra bénéficier de l’assurance chômage sous réserve de remplir un certain nombre de conditions dont le contenu a été précisé par un arrêté du 26 octobre 2019.
Le salarié demandant à bénéficier de ce régime devra avoir été salarié durant les 5 années précédentes et ce de manière continue.
Le salarié devra présenter un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le salarié devra, avant toute démission, demander à bénéficier du service gratuit d’un conseil en évolution professionnelle. Ledit conseil pourra être assuré par Pôle emploi, l’APEC, les missions locales ou encore les centres interinstitutionnels de bilans de compétences voire par des opérateurs privés.
Aux termes des différents entretiens menés avec le salarié, ce conseil en évolution professionnelle devra préparer un document présentant le projet du salarié, document qui sera co-signé par le salarié demandeur à la mesure et qui sera transmis par lui à la commission paritaire régionale.
Par ailleurs, le salarié devra adresser à la commission paritaire régionale une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet dont l’arrêté fourni un modèle et auquel doivent être jointes plusieurs pièces justificatives (présentation de la formation, copie des diplômes nécessités par la formation, etc.).
Une fois le projet validé par la commission paritaire régionale, le salarié demandeur bénéficiera d’un délai de 6 mois pour démissionner et s’inscrire à Pôle emploi. Il percevra alors une allocation chômage mais fera l’objet d’un contrôle particulier s’agissant de la mise ne œuvre de son projet professionnel. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas mis en œuvre son projet, il encourra une suppression pendant 4 mois de son revenu de remplacement et la radiation de la liste des demandeurs pendant 4 mois.
Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail