La loi de Finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeur mobilière. Toutefois, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt, à condition d’exercer l’option dans la déclaration.
A la lecture de l’article 200 A du CGI, le législateur a expressément prévu que l’exercice de cette option devait être effectué au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration, empêchant ainsi toute régularisation ou modification postérieure.
A l’occasion d’une Question Parlementaire de la députée Mme Rabault souhaitant connaitre les statistiques d’option des contribuables pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a ouvert la possibilité pour les contribuables n’ayant pas initialement opté pour l’imposition au barème de l’impôt lors de leur déclaration 2018, alors qu’ils y auraient eu intérêt, à exercer cette option de manière rétroactive dans le cadre du droit à l’erreur, et ce, sans pénalités.
Cette tolérance administrative s’explique par les chiffres donnés par le Ministre qui font ressortir que parmi les 38,1 millions de déclarations des revenus au titre de l’année 2018, seuls 0,8 millions de foyers ont opté pour le barème de l’impôt. Le Ministre estime par ailleurs que 8,1 millions de foyers ayant été imposés au PFU, auraient eu intérêt à opter pour le barème de l’impôt sur les revenus.
Réponse publiée au JO du 25/02/2020 à Mme RABAULT, page 1437
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal, Alexandra GASC-MIZIAN, avocat