Le consommateur fait l’objet d’une protection accrue lorsqu’il contracte avec un professionnel.
C’est pourquoi, lorsqu’un professionnel souhaite conclure un contrat avec un consommateur à distance ou hors établissement, il doit respecter une obligation préalable d’information. Il doit notamment informer le consommateur : si le « droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L.221-5 du Code de la consommation).
En effet, en vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou hors établissement, le délai de rétraction est de 14 jours :
- A compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service et des portant sur la fourniture d’eau, de gaz, ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité en quantité déminée, sur la fourniture chauffage urbains, ainsi que sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel ;
- A compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans un arrêt rendu 20 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le délai de 14 jours est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation (Cass. civ. 1ère, 20 janvier 2021, n°19-18.242).
En l’espèce un consommateur avait été démarché à son domicile et avait signé le 14 juin 2016 un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire. Il s’est rétracté par lettres des 5 février 2018 et 25 février 2018.
La prolongation par rapport au délai de rétractation initiale étant de douze mois, la rétractation est intervenue hors délai.
Il s’agit d’une application classique de l’article L.221-20 du Code de la consommation.
Conseil : pour prévenir tout aléa quant à une possible rétractation tardive du consommateur, le professionnel doit veiller à l’informer de son droit à la rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial,
Clémence LARGERON,
Marine COMTE