L’actualité est riche en matière de droit de la sécurité sociale du fait notamment de la parution de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances mais pas uniquement. Différents textes réglementaires vont également impacter significativement les employeurs.
Au titre des principales modifications, on peut citer : l’abaissement des salaires plafonds ouvrant droit aux allégements généraux de cotisations patronales ; de significatives modifications concernant l’apprentissage ; la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de RTT et du régime de faveur des frais de transport public ; l’abaissement du plafond de revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale ou encore la modification significative des règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule.
Quelques précisions ci-après :
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Loi n°2025-199 du 28 février 2025)
- Réforme des allégements généraux de cotisations patronales :
– pour 2025, abaissement à 2,25 SMIC (au lieu de 2 ,5) du salaire plafond ouvrant droit au mécanisme de réduction de taux de la cotisation patronale d’assurance maladie (- 6 pts, soit un taux de 7 % au lieu de 13 %) et à 3,3 SMIC (au lieu de 3 ,5) du salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation patronale d’allocations familiales (- 1,8 pt, soit un taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %) ;
– à partir de 2026, suppression des mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, avec en contrepartie une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales, toujours dégressive, mais s’annulant uniquement au niveau d’une rémunération de 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC) ;
– dès 2025, intégration de la prime de partage de la valeur dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction.
- Réforme de l’apprentissage
La Loi abaisse la limite d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC et assujettit à la CSG/CRDS la partie de rémunération au-delà de 50 % du SMIC (alors que l’exonération était totale jusqu’à présent), pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 (dans l’hypothèse d’une publication de la loi en février 2025).
- Attributions gratuites d’actions :
La loi relève de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions à partir du 1er mars 2025.
- Accidents du travail et maladies professionnelles
La loi révise les règles d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) afin d’intégrer dans l’indemnisation sécurité sociale la couverture du déficit fonctionnel permanent (préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées) dont peuvent être atteintes les victimes d’AT/MP, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur. La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2026.
Loi de finances pour 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025)
- 1. Création de l’APLD rebond qui vise à préserver l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité prolongée qui ne menace pas pour autant leur viabilité. Il permet aux employeurs de réduire temporairement le temps de travail des salariés, tout en leur garantissant une indemnité pour les heures chômées, financée en partie par une allocation d’activité partielle versée par l’État.
L’employeur peut mettre en place ce nouveau dispositif selon l’une des deux modalités suivantes :
– par un accord collectif : il peut s’agir d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe négocié avec les partenaires sociaux ;
– par un document unilatéral : élaboré unilatéralement sur la base d’un accord collectif de branche étendu, après consultation du comité social et économique (CSE).
L’accord collectif ou le document unilatéral doit être transmis à l’autorité administrative pour validation. Cette mesure nécessite la parution d’un décret d’application. A suivre…
- Le régime de faveur des frais de transport public est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 : La prise en charge par l’employeur du prix de l’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos au-delà de l’obligation de 50 %, et jusqu’à 75 % du prix ouvre droit à une exonération d’impôt et de cotisations sociales.
- Un versement mobilité est mis en place au profit des régions pour les communes et communautés urbaines de plus de 10 000 habitants.
- Le dispositif de monétisation des jours de RTT est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
- L’exonération appliquée aux pourboires est maintenue jusqu’au 31 décembre 2025.
- Le financement de l’apprentissage est aménagé. L’employeur a désormais l’obligation de participer, aux côtés de l’opérateur de compétences (Opco), à la prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme visé équivaut au moins au niveau 6 des certifications professionnelles (Bac +3 et plus). La prise en charge par l’Opco est alors minorée d’autant. Les modalités de cette participation de l’employeur devront être définies par décret.
Les branches ont désormais la possibilité de moduler le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les Opco lorsque l’action de formation est au moins partiellement suivie à distance.
Décret 2025-174 du 22 février 2025 (APPRENTISSAGE)
Aide unique qui bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre de niveau inférieur ou égal au Bac : réduction à 5 000 € au titre de la première année du contrat pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025
Exception : apprenti reconnu travailleur handicapé.
Aide exceptionnelle qui bénéficie aux entreprises pour la préparation d’un titre ou d’un diplôme équivalant au moins au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) : elle est réactivée pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 mais réduite à :
-5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
-2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus avec la même condition de quota d’alternants.
Exception : apprenti reconnu travailleur handicapé.
À noter : le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les éventuels contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2025 au 23 février 2025.
Au surplus :
– un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide, s’il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti si c’est pour la même certification professionnelle.
– pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le bénéfice des deux aides est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.
Décret 2025-160 du 20 février 2025 (Indemnités journalières de sécurité sociales)
Le décret abaisse le plafond de revenus d’activités antérieurs pris en compte pour le calcul des IJSS maladie non professionnelle de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025. Les arrêts de travail débutant avant cette date restent donc indemnisés dans les conditions antérieures.
La réforme aboutit à la baisse du montant des IJSS maladie pour les salariés payés au-delà de 1,4 SMIC.
Plafond antérieur : 1,8 × 11,88 € × 35 h × 52/12 = 3 243,24 €
Nouveau plafond : 1,4 × 11,88 € × 35 h × 52/12 = 2 522,52 €
Arrêté du 25 février 2025 (Avantage en nature véhicule)
Ce décret remplace le décret du 10 décembre 2002 s’agissant de l’évaluation des avantages en nature véhicule. Il acte une hausse significative des taux applicables aux mises à disposition de véhicules intervenant à compter du 1er février 2025 (sous réserve d’une précision du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale sur ce point). Un dispositif plus favorable est conservé pour les véhicules électriques, dans un but manifestement incitatif, mais dont la pérennité n’est assurée que jusqu’en ….
Ces modifications vont générer une hausse importante des coûts pour les employeurs (cotisations sociales) et les salariés (impôt sur le revenus) s’agissant de la mise à disposition de véhicules thermiques lesquels doivent être anticipés.
A titre d’exemple, s’agissant de la mise à disposition d’un véhicule de moins de 5 ans acheté par l’employeur avec prise en charge les frais de carburant, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature passe de 12% par an à 20% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise). Ainsi, pour un véhicule acheté 45.000 €, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature passe de 5.400 € par an à 9.000 € par an.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail