A l’occasion d’une succession conflictuelle, un des héritiers a souhaité voir reconnaitre l’existence d’une donation déguisée (rapportable à la succession) dans les faits qui suivent :
La défunte mère avait financé une grande partie un bien immobilier acquis par l’un de ses enfants. Elle s’en était réservé un usage illimité en l’occupant à titre de résidence principale jusqu’à son départ en maison de retraite, 32 ans plus tard.
La cour de cassation, par un arrêt du 14 octobre 2020, rappelle fort justement qu’une libéralité suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier. Dans l’affaire qui lui était soumise, le financement du bien immobilier avait une contrepartie : l’usage illimité du bien effectivement. Cette contrepartie, effectivement exercée pendant 32 ans, excluait toute intention libérale.
Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’usage du bien pouvait constituer la contrepartie de son financement excluant la reconnaissance d’une donation déguisée.
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (pourvoi n°19-13.770)
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal