Les donations d’entreprise assorties d’un pacte fiscal Dutreil permettent de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres donnés sous condition d’engagement de conservation.
Le régime du pacte Dutreil a été assoupli à plusieurs reprises et dernièrement par la loi de finances pour 2019 permettant aux héritiers recevant des titres de sociétés sous engagement Dutreil d’apporter ces titres à une société holding que ce soit pendant la période d’engagement collectif de conservation ou pendant la période d’engagement individuel de conservation.
Les apports réalisés peuvent l’être à titre pur et simple ou partiellement réalisés par la prise en charge d’une soulte consécutive au partage entre donataires. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a répondu le 3 septembre 2020 à une question posée par Monsieur François PATRIAT portant sur les opérations de transmission d’entreprise à l’intérieur d’un groupe familial.
La question posée était la suivante : le contribuable associé d’une société éligible au dispositif Dutreil ayant conclu un engagement portant sur les titres de ladite société a transmis à ses trois enfants par donation partage les titres de la société. Deux des enfants ont été attributaires des titres sociaux à charge pour eux de dédommager le troisième par le versement d’une somme d’argent (soulte). L’abattement Dutreil a été appliqué sur la valeur des donations réalisées à chacun des trois enfants y compris celui ayant reçu une somme d’argent. La question était de savoir si chacun des enfants ayant reçu les titres pouvait apporter les titres à une holding distincte ou si les donataires attributaires des droits sociaux devaient apporter l’ensemble des titres à une holding commune. Le ministre de l’économie et des finances valide la solution selon laquelle chacun des enfants, sous réserve de respecter l’ensemble des autres conditions, pouvait apporter les titres reçus à une holding personnelle sans que cela provoque la remise en cause des abattements Dutreil pratiqués lors de la donation.
Cette précision du ministre permet ainsi d’envisager les transmissions tout en facilitant une gestion individuelle des titres par les bénéficiaires de la transmission.
Réponse ministérielle n°6410 : JO Sénat 3 septembre 2020 p 3895
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal