La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 réforme la prescription en matière pénale.
Les principales mesures sont les suivantes :
– le délai de prescription de l’action publique passe à 20 ans en matière criminelle (au lieu de 10 ans précédemment) et à 6 ans en matière correctionnelle (au lieu de 3 ans précédemment). Pour les contraventions, le délai de prescription de l’action publique reste de 1 an ;
Cet allongement est justifié par l’amélioration des techniques de preuve, notamment scientifiques.
– en matière de délinquance économique et financière, l’article 9-1 du Code de procédure pénale distingue l’infraction occulte de l’infraction dissimulée. L’infraction occulte est celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ; l’infraction dissimulée est celle dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
Le délai de prescription de l’action publique des infractions occultes ou dissimulées court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans que le délai de prescription ne puisse excéder 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise ;
– le délai de prescription des peines passe à 6 ans en matière délictuelle (au lieu de 5 précédemment) et reste à 20 ans pour les crimes et à 3 ans pour les peines contraventionnelles.
Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA