Par un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation.
Il s’agit là d’une des exceptions au principe selon lequel il appartient au salarié prétendant avoir subi un préjudice du fait d’un manquement imputable à l’employeur, de prouver tant l’existence que l’étendue de ce préjudice dont l’évaluation relève de l’appréciation des juges du fond.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que ce principe connaît des exceptions en cas de dépassements de durées maximales hebdomadaires (Cass. Soc. 26/01/2022 n° 20-21636). Elle étend logiquement sa solution à la violation des durées maximales quotidiennes.
L’argumentation de la Cour de cassation est fondée sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003, et rappelle que le respect des durées maximales de travail participe de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durée maximale de travail.
Aussi, faute de respecter les durées maximales de travail, mais également les temps de repos minimum, l’employeur s’expose nécessairement et automatiquement à une condamnation au paiement de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi par le salarié de ce fait.
Me Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail