La conclusion d’un engagement collectif de conservation dit Pacte Dutreil avec un dirigeant et des signataires détenant au moins 34% du capital de la société (20% s’agissant de parts de sociétés cotées) lesquels s’engagent collectivement à détenir les parts pendant une durée minimum de 2 ans, permet de donner les titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, avec une diminution d’assiette des droits de donation de ¾ de leur valeur.
Lorsque la donation est intervenue dans le délai de 2 ans, les donataires doivent, au terme de l’engagement collectif, prendre l’engagement individuel de conserver les parts qu’ils ont reçues encore 4 ans. La sanction du non-respect de ce délai de détention est la remise en cause du bénéfice de la réduction d’assiette de 75% sur les droits payés.
Le bénéfice de cette réduction d’assiette exige également qu’une fonction de direction assurée par l’un des membres du pacte soit exercée pendant 3 ans après la donation au sein de la société dont les titres sont donnés.
Le Pacte Dutreil réputé acquis permet également de bénéficier de la diminution d’assiette des droits de donations en dehors de la conclusion formelle d’un engagement collectif de conservation dès lors que le donateur détient les titres qu’il donne, depuis plus de deux ans et exerce son activité ou une fonction de direction dans la société dont les titres sont donnés, depuis plus de deux ans.
Le député Yannick Moreau a souhaité que des précisions soient apportées sur l’exercice de la fonction de direction en présence d’un pacte réputé acquis.
Dans sa réponse du 7 mars dernier, le Ministre a indiqué que s’agissant du pacte réputé acquis, en l’absence de conclusion formelle d’un engagement collectif, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouvait pas à s’appliquer lorsque postérieurement à la transmission, le donateur assurait lui-même la fonction de direction dans la société.
La position de l’Administration est ainsi plus stricte concernant les engagement réputés acquis. En effet, lorsque l’engagement collectif résulte de la conclusion formelle d’un pacte DUTREIL, la fonction de direction peut être assurée aussi bien par le bénéficiaire de la donation, que par le donateur lui-même.
Il conviendra d’être vigilent dans ces cas de figure et s’assurer que la fonction de direction est bien assurée par les bénéficiaires de la donation.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN