Dans un arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. Soc. 11/12/2019 n° 18-26568, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation précise que « les femmes ne représentaient que 11% des effectifs du 2ème collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la règle de l’arrondi ne donnant droit à aucun siège, ce qui autorisait le syndicat à présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté ».
Rappelons qu’en application des règles légales, les listes des candidats à l’élection du CSE doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrites sur la liste électorale du collège concerné. Les listes peuvent comprendre moins de candidats que de sièges à pourvoir. Cependant, cette possibilité de « liste incomplète » cesse lorsque le collège est mixte et qu’il n’y a que deux postes à pourvoir. Dans ce cas, il était jusqu’alors impératif de présenter une liste contenant un candidat de chacun des deux sexes.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation prévoit une exception lorsque le pourcentage d’un des deux sexes, après application de la règle de l’arrondi, ne donne droit à aucun siège.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail